Déclaration de protection des données
La présente déclaration de protection des données à caractère personnel (la « Déclaration ») expose comment l’Etude de Maître Thibaut Lassalvy (« LASSALVY AVOCAT ») collecte et traite les données à caractère personnel (les « Données ») vous concernant.
1. Comment nous acquérons les Données vous concernant
LASSALVY AVOCAT acquiert les Données vous concernant comme suit :
1) Données directement transmises à LASSALVY AVOCAT
Dans le cadre de son activité professionnelle de cabinet d’avocats, LASSALVY AVOCAT collecte et traite des Données directement auprès de clients, clients potentiels, partenaires commerciaux, bénéficiaires économiques, prestataires de services, cocontractants, candidats potentiels et intermédiaires.
2) Données reçues de tiers
LASSALVY AVOCAT collecte et traite également des Données accessibles publiquement (Internet, réseaux sociaux, registres publics). LASSALVY AVOCAT peut en plus collecter et traiter des Données reçues de la part de tiers dans le cadre des Services ou en relation avec des obligations légales et/ou réglementaires applicables à LASSALVY AVOCAT.
2. Pourquoi et comment nous traitons les Données vous concernant
La présente section détaille le traitement de Données effectué par LASSALVY AVOCAT en tant que responsable du traitement, c’est-à-dire dans les cas de figure où LASSALVY AVOCAT détermine les finalités et les moyens de traitement et n’agit pas pour le compte d’un autre responsable de traitement.
Le traitement des Données par LASSALVY AVOCAT est nécessaire pour la prestation des Services et pour se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires (le terme « Services » désigne l’assistance juridique, les avis et services rendus par LASSALVY AVOCAT au client dans le cadre de la relation professionnelle de LASSALVY AVOCAT avec le client, et englobe toute représentation du client dans le cadre de procédures judiciaires et tout mandat spécial donné à LASSALVY AVOCAT aux fins de représentation du client dans une situation spécifique).
Lorsque le traitement des Données est nécessaire pour les intérêts légitimes professionnels poursuivis par LASSALVY AVOCAT, LASSALVY AVOCAT va considérer l’ampleur de l’impact potentiel sur la personne concernée et les droits dont celle-ci dispose conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel applicable. Dès lors que LASSALVY AVOCAT traite des Données pour ses intérêts légitimes professionnels, la personne concernée a le cas échéant le droit de s’opposer au traitement des Données la concernant.
Dans le cas où le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le cas échéant, LASSALVY AVOCAT cessera tout traitement (sauf si des obligations légales et/ou réglementaires imposent à LASSALVY AVOCAT un traitement limité comme par exemple une conservation des Données). Le retrait du consentement n’aura aucune incidence sur le traitement effectué dans le passé.
La liste non-exhaustive qui suit fournit un aperçu des Données traitées par LASSALVY AVOCAT:
- nom et prénom (y compris initiales), adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, numéro de portable et autres données de contact ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- activités professionnelles (titre et description de fonction, employeur) ;
- centre d’intérêts ;
- état civil ;
- copies des documents d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire, numéro de sécurité sociale) ;
- sources de revenus ;
- factures, extraits bancaires.
LASSALVY AVOCAT peut aussi collecter et traiter d’autres Données si cela s’avère nécessaire pour la prestation des Services.
En cas d’exécution d’un mandat confié par un client, LASSALVY AVOCAT peut être amené à traiter les Données en tant que sous-traitant. Le cas échéant, le traitement des Données par LASSALVY AVOCAT sera régi par les conditions générales de LASSALVY AVOCAT et/ou un contrat spécifique tenant compte des exigences prescrites par l’article 28 du RGPD.
3. Durée de conservation
LASSALVY AVOCAT traite et conserve les Données pour la durée des Services ou de la relation professionnelle avec le client. LASSALVY AVOCAT peut également conserver les Données aussi longtemps que (i) cela s’avère nécessaire ou que cela soit exigé pour remplir ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires, (ii) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et (iii) de manière générale dans tous les cas où LASSALVY AVOCAT a un intérêt légitime. Compte tenu de la prescription quinquennale instaurée par l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, LASSALVY AVOCAT a le droit, mais pas l’obligation, de conserver les Données pour une période de cinq (5) ans après la fin des Services ou de la relation professionnelle avec le client.
4. Vos droits
En tant que personne concernée par un traitement, vous avez les droits suivants :
(i) Accès aux Données vous concernant : vous avez le droit d’accéder, à tout moment, aux Données vous concernant qui sont utilisées par LASSALVY AVOCAT.
(ii) Portabilité des Données vous concernant : vous avez le droit de demander à LASSALVY AVOCAT de vous fournir une copie des Données vous concernant qui sont utilisées par LASSALVY AVOCAT.
(iii) Rectification des Données vous concernant : vous avez le droit de demander à LASSALVY AVOCAT de rectifier les Données vous concernant qui sont inexactes.
(iv) Droit à l’effacement : sous réserve de l’article 2276 du Code civil luxembourgeois et sous réserve des obligations légales et/ou réglementaires imposant la conservation des Données, vous avez le droit de demander à LASSALVY AVOCAT d’effacer les Données vous concernant.
(v) Limitation du traitement des Données vous concernant : vous avez le droit de demander à LASSALVY AVOCAT de limiter le traitement des Données vous concernant.
(vi) Prise de décision automatisée : en principe LASSALVY AVOCAT ne recourt pas à des prises de décision automatisée, mais si cela est le cas, vous avez le droit de vous y opposer.
(vii) Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de Données vous concernant utilisées à des fins de prospection (y compris au profilage lié à une telle prospection).
Si vous entendez exercer l’un de vos droits ci-dessus, vous pouvez contacter LASSALVY AVOCAT conformément à la section 9 ci-dessous.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise relative à la façon dont LASSALVY AVOCAT traite les Données vous concernant ou vos droits.
5. Les Données vous concernant et les tiers
LASSALVY AVOCAT a le droit de divulguer et de transférer des Données collectées par LASSALVY AVOCAT à d’autres sociétés/entités ou à des sous-traitants situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen lorsque cela s’avère nécessaire pour la prestation des Services. LASSALVY AVOCAT a ainsi le droit de divulguer et de transférer des Données, sans que cette liste ne soit exhaustive, à des huissiers et notaires, mais également à des prestataires de services administratifs, informatiques, de paiement, de traitement de données, de recouvrement, de traduction. Afin de garantir que les Données vous concernant soient traitées avec le même niveau de sécurité et de confidentialité que celui mis en œuvre par LASSALVY AVOCAT, un contrat spécifique sera conclu avec chaque sous-traitant. LASSALVY AVOCAT a également le droit divulguer et de transférer les Données vous concernant si vous y avez consenti.
En plus, LASSALVY AVOCAT a le droit de divulguer et de transférer des Données en relation avec ses obligations KYC/AML (anti-blanchiment) et/ou pour protéger ses droits et ceux de ses clients et/ou pour prévenir une fraude. LASSALVY AVOCAT peut être contraint à divulguer ou à transférer des Données à des autorités afin de se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires.
Sauf comme décrit dans la présente section 5, LASSALVY AVOCAT ne procédera pas à la divulgation, au transfert ou à la vente à un tiers des Données vous concernant, sauf si vous y avez consenti.
6. Protection des Données vous concernant
LASSALVY AVOCAT a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’éviter la perte ou un traitement illicite des Données vous concernant.
7. Site Internet
LASSALVY AVOCAT est le responsable du traitement des Données collectées à travers son site Internet (le « Site »).
Pour la navigation sur Site, les visiteurs n’ont pas besoin de divulguer les Données les concernant. Toutefois, si des visiteurs sollicitent des publications ou d’autres informations, s’inscrivent dans la liste de diffusion pour recevoir nos newsletters et/ou nos invitations à des conférences et évènements ou posent une candidature, LASSALVY AVOCAT collectera des Données identifiables.
Les Données ainsi collectées peuvent concerner des informations que vous fournissez telles que des noms, adresses, adresses courriel, numéros de téléphone et de fax ainsi que toute autre information personnelle identifiable indiquée sur votre CV.
Lors de chaque visite sur le Site, certaines données techniques (les « Données Techniques ») sont automatiquement enregistrées dans un fichier spécifique sur le serveur du Site. Les Données Techniques peuvent inclure, sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’adresse IP, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé par le visiteur, date et heure d’accès au Site, la/les page(s) visitée(s), le volume de données transférées. LASSALVY AVOCAT analyse les Données Techniques à des fins statistiques ainsi que pour la gestion et l’amélioration du Site. Les Données Techniques collectées ne seront en aucun cas utilisées par LASSALVY AVOCAT pour procéder à un profilage des visiteurs du Site, de sorte que l’anonymat de chaque visiteur est sauvegardé.
8. Modification de la présente Déclaration
LASSALVY AVOCAT se réserve le droit de modifier la présente Déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment LASSALVY AVOCAT protège les Données vous concernant, nous vous recommandons de consulter périodiquement la Déclaration sur le site Internet de LASSALVY AVOCAT : https://lassalvy-avocat.lu/
9. Contact
Si vous avez une question, un commentaire ou une réclamation en relation avec la présente Déclaration ou le traitement par LASSALVY AVOCAT des Données vous concernant ou si vous entendez exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à l’adresse suivante : t.lassalvy@lassalvy-avocats.lu